TF 5A_897/2013 (d) du 8 juillet 2014

Divorce ; procédure ; art. 119 al. 2 CPC

Assistance judiciaire. La personne sollicitant l’assistance judiciaire doit justifier sa situation de fortune et ses revenus (art. 119 al. 2 CPC). In casu, la requérante n’a pas déposé ses moyens de preuve en même temps que la demande d’assistance judiciaire, mais a promis de les présenter plus tard. Le juge de première instance a refusé l’assistance judiciaire à cause des documents manquants six jours après le dépôt de la requête. D’après le principe de la bonne foi (art. 52 CPC) et le droit d’être entendu (art. 53 al. 1 CPC), le juge aurait dû accorder un délai supplémentaire à la requérante ou surseoir à statuer (consid. 3.1 et 3.2).

Divorce

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Procédure

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