Fondements de la demande d’informations déposée dans le cadre d’une procédure de divorce. Une demande d’informations financières peut se baser tant sur le droit matériel (art. 170 CC) que sur le droit procédural (art. 150 ss CPC). La première existe en soi, tant que dure la relation matrimoniale entre les parties et vise à recueillir des informations ; elle débouche sur une décision finale. La seconde se réfère à un fait précis, à alléguer et prouver, et donne lieu à une décision incidente n’ouvrant un recours que si elle est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b CPC) (consid. 3.1).

Qualification d’une telle demande. La qualification de la demande d’informations dépend exclusivement du choix fait par la partie demanderesse. Le tribunal ne peut pas conclure que la demande est de nature procédurale simplement parce qu’un procès en divorce est déjà pendant (consid. 3.4 et 5.2).