TF 5A_208/2014 (f) du 30 juillet 2014
Divorce ; mesures provisionnelles ; procédure ; art. 29 al. 1 Cst.
Déni de justice. Un juge ne peut pas invoquer l’ouverture de la procédure en divorce pour ne pas statuer sur une requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée auparavant. Au surplus, il ne peut pas se retrancher derrière la complexité de l’affaire, bien que plusieurs requêtes de mesures superprovisionnelles aient été déposées successivement, lorsqu’il n’entreprend aucune mesure d’instruction entre un arrêt de renvoi et le dépôt d’une demande en divorce deux ans plus tard et lorsqu’il ne procède à aucune démarche dans le dossier de mesures provisionnelles entre mai et juillet 2013, puis entre août et novembre 2013 (consid. 4.2).