TF 5A_54/2011 (d) du 23 mai 2011
Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; traitement de la dette fiscale ; art. 209 CC
Traitement de la dette fiscale. La dette fiscale naît au moment de la réalisation du revenu. En vertu de l’art. 209 al. 2 CC, les impôts sur le revenu et la fortune sont en principe à inscrire au passif du compte d’acquêts, dans la mesure où ils sont liés à la réalisation d’un revenu. Même si la taxation survient après la séparation des époux, la dette fiscale doit être rattachée à la période durant laquelle le revenu taxé a été réalisé (consid. 2.3.2).