TF 5A_92/2014 (d) du 23 juillet 2014

Divorce ; autorité parentale ; art. 7b du titre final du CC

Droit applicable à l’attribution de l’autorité parentale. Depuis le 1er juillet 2014, l’enfant est en principe soumis à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC). Le droit transitoire est réglé dans le titre final du CC. Le nouveau droit est immédiatement applicable aux effets de la filiation (art. 12 al. 1 T.f. CC). En revanche, dans les procédures de divorce pendantes, l’art. 7b T.f. CC prévoit que le nouveau droit s’applique uniquement devant les autorités cantonales (al. 1), tandis que le Tribunal fédéral continue à appliquer l’ancien droit (al. 3). En l’espèce, l’ancien droit est donc applicable (consid. 2.1). De plus, le Tribunal fédéral refuse de donner un effet anticipé au changement de loi en matière d’autorité parentale (confirmation de sa jurisprudence, consid. 2.3).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale