Différence entre l’avoir de libre passage et la prestation compensatoire du droit français. La justification et l’aménagement de ces deux prestations présentent des différences fondamentales (consid.2.4.3).

Condition du partage des avoirs de libre passage. Lorsque la prestation compensatoire n'a pas été fixée en tenant compte des avoirs de libre passage de l'époux débiteur, l'époux créancier doit pouvoir prétendre à l'une comme à l'autre : l'octroi d'une prestation compensatoire n'exclut pas le droit au partage des avoirs de prévoyance (consid. 2.4.3).