TF 5A_329/2014 (f) du 28 août 2014

Divorce ; mesures provisionnelles ; entretien ; art. 176 al. 1 ch. 1 CC

Contribution d’entretien. L’art. 163 CC constitue la base légale pour l’obligation d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l’union conjugale et vaut aussi pour les mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce. Pour fixer la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures provisionnelles (art. 276 al. 1 2e phrase CPC), le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune (consid. 4.1.1).

Divorce

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