TF 5A_295/2014 (d) du 14 août 2014

Couple non marié ; autorité parentale ; procédure ; art. 275a CC ; 106 CPC

Répartition des frais (art. 106 CPC). La partie qui succombe supporte en principe les frais (art. 106 al. 1 CPC). Si aucune partie ne succombe complètement, les frais sont partagés selon le résultat du procès (art. 106 al. 2 CPC). Dans les litiges non pécuniaires, le partage se fait par appréciation. En l’espèce, l’autorité inférieure n’a pas versé dans l’arbitraire en attribuant les trois quarts des frais à la charge du parent non détenteur de l’autorité parentale qui réclamait, sans l’obtenir formellement, un droit d’information selon l’art. 275a CC (consid. 4.1 et 4.2).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Procédure

Procédure