TF 5A_295/2014 (d) du 14 août 2014
Couple non marié ; autorité parentale ; procédure ; art. 275a CC ; 106 CPC
Répartition des frais (art. 106 CPC). La partie qui succombe supporte en principe les frais (art. 106 al. 1 CPC). Si aucune partie ne succombe complètement, les frais sont partagés selon le résultat du procès (art. 106 al. 2 CPC). Dans les litiges non pécuniaires, le partage se fait par appréciation. En l’espèce, l’autorité inférieure n’a pas versé dans l’arbitraire en attribuant les trois quarts des frais à la charge du parent non détenteur de l’autorité parentale qui réclamait, sans l’obtenir formellement, un droit d’information selon l’art. 275a CC (consid. 4.1 et 4.2).