TF 5A_120/2014 (f) du 2 septembre 2014

Couple non marié ; entretien ; art. 285 et 286 CC

Modification d’une contribution d’entretien. La modification de la contribution d’entretien en faveur d’un enfant né hors mariage requiert un changement notable et durable des circonstances. Elle se fonde sur l’art. 286 al. 2 CC (consid. 4).

Etendue de l’entretien d’un mineur. L’entretien d’un mineur correspond aux besoins de l’enfant et à la situation économique des parents. Le minimum vital du débirentier constitue la limite inférieure. Les père et mère d’un enfant encore mineur doivent néanmoins réellement épuiser leur capacité de travail. Si les parents ne fournissent pas tous les efforts, le juge peut retenir un revenu hypothétique. Ainsi, le débirentier peut modifier volontairement sa situation uniquement dans la mesure où cela ne réduit pas ses capacités d’entretien (consid. 4.1).

Couple non marié

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Entretien

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