TF 9C_810/2013 - ATF 140 I 305 (d) du 15 septembre 2014
Mariage ; congé maternité ou congé parental ? ; art. 16b LAPG ; 329f CO ; 35a LTr ; 8, 13, 14 Cst. ; 8, 14 CEDH
Allocations maternité. L’art. 16b LAPG est clair : les ayants droits sont les femmes. Il n’y a pas de place pour une interprétation extensive se fondant sur le principe de l’égalité.
