TF 5A_412/2014 (d) du 18 août 2014

Mariage ; filiation ; contestation de la reconnaissance ; art. 260a al. 2 CC

Action en contestation de la reconnaissance. L’action est ouverte à l’auteur de la reconnaissance s’il était dans l’erreur concernant sa paternité (art. 260a al. 2 CC). En l’espèce, l’auteur de la reconnaissance avait déjà des doutes au moment de la naissance de l’enfant. Il a demandé un test ADN (pas effectué à l’époque) lorsque l’enfant avait six mois, puis a reconnu l’enfant lorsqu’il avait deux ans et demi. Il n’a jamais vécu avec la mère dans une relation stable. L’auteur de la reconnaissance avait des doutes lors de la reconnaissance et ne pouvait donc pas se trouver dans l’erreur (consid. 4, 4.1 et 4.2).

Mariage

Mariage

Filiation

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