TF 5A_458/2014 (f) du 8 septembre 2014

Mesures protectrices ; entretien ; art. 173 al. 3, 176 al. 1 ch. 1 CC

Dies a quo. Les contributions d’entretien découlant de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année précédant l’introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC). Si les conclusions du requérant n’en précisent pas le dies a quo, il n’est pas arbitraire de les allouer à partir du dépôt de la requête (consid. 4.1.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

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Procédure

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