TF 5A_544/2014 (f) du 17 septembre 2014
Mesures protectrices ; entretien ; art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC
Estimation du revenu d’un indépendant. L’estimation du revenu d’un indépendant résulte en principe de la moyenne de son bénéfice durant les trois dernières années. En cas d’augmentation ou de diminution constante, seul le bénéfice de la dernière année compte, corrigé des amortissements extraordinaires, des réserves injustifiées et des achats privés. Si la comptabilité est douteuse, les prélèvements privés peuvent aussi déterminer le niveau de vie de l’indépendant. Les deux méthodes admissibles de calcul (bénéfice net et prélèvements privés), s’excluent toutefois l’une l’autre (consid. 4.1).
Absence d’arbitraire. En estimant les revenus d’un indépendant sur une moyenne des trois dernières années, alors que le bénéfice net a constamment augmenté (CHF 9'286.70, 38'937.35 et 46'255.50), et en constatant que le train de vie de cet époux correspondait à ces revenus moyens, le juge cantonal ne verse pas dans l’arbitraire, du seul fait qu’il n’applique pas strictement la jurisprudence fédérale. La recourante n’a effectivement pas démontré en quoi la décision entreprise est insoutenable (consid. 4.2).