TF 5A_318/2014, 5A_333/2014 (f) du 2 octobre 2014

Mesures protectrices ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC

Estimation du montant de la cotisation au deuxième pilier d’un indépendant. Aucun taux concret de cotisation ne ressort de la LPP pour les indépendants. En absence de preuve, il n’est pas arbitraire de considérer qu’un indépendant cotise d’une manière identique à un salarié et de retenir le même taux de cotisation. Il est arbitraire d’appliquer le taux ainsi déterminé à l’intégralité des honoraires, car il faut en soustraire les frais d’acquisition de revenu et les frais de déplacements professionnels. Finalement, il convient d’appliquer le taux au salaire coordonné (consid. 3.4.4 et 3.4.5).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

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Revenu hypothétique

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