TF 5A_599/2014 (f) du 13 octobre 2014

Mesures protectrices ; revenu hypothétique ; art. 176 CC

Revenu hypothétique. L’imputation d’un revenu hypothétique suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. D’une part, la personne doit raisonnablement pouvoir exercer une activité lucrative eu égard à son âge, son état de santé et sa formation. D’autre part, il faut que la personne puisse concrètement exercer cette activité. En l’espèce, aucun revenu hypothétique ne peut être imputé à la crédirentière, âgée de 52 ans, qui n’a aucune expérience professionnelle dans une autre branche que l’agriculture. Pendant trente ans, elle s’est consacrée au ménage et aux travaux de la ferme (consid. 5.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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Revenu hypothétique

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