TF 5A_811/2013 (d) du 8 septembre 2014
Mesures protectrices ; procédure ; art. 117 ss CPC
Assistance judiciaire. Le droit à l’assistance judiciaire suppose la réalisation de deux conditions cumulatives (art. 117 CPC). D’une part, la personne ne doit pas disposer de ressources suffisantes (let. a). D’autre part, sa cause ne doit pas paraître dépourvue de toute chance de succès (let. b). La jurisprudence n’a jamais fixé un seuil pour la fortune qui devrait être laissée à la disposition d’une personne ayant demandé l’assistance judiciaire. Ce montant se calcule d’après les besoins futurs de la personne. Les circonstances d’espèce doivent être prises en compte, comme par exemple l’âge et l’état de la santé (consid. 4.3.2).