TF 5A_837/2013 (f) du 10 octobre 2014

Divorce ; procédure ; art. 170 CC

Droit aux renseignements. L’art. 170 al. 2 CC confère un droit matériel, mais pas un droit de nature procédurale. Dans la demande de divorce, les parties peuvent l’invoquer à titre préjudiciel pour appuyer une prétention au fond. Dans une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, respectivement de mesures provisionnelles, elles peuvent le faire valoir pour la durée de la procédure également à titre préjudiciel pour appuyer les mesures sollicitées. En outre, elles peuvent introduire une procédure indépendante et l’invoquer à titre principal (consid. 1.1.1).

Divorce

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Procédure

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