TF 5A_419/2014 (f) du 9 octobre 2014

Modification d’un jugement de divorce ; mesures provisionnelles ; procédure ; art. 72 al. 1 LTF ; 315 al. 4 let. b CPC

Nature du refus d’octroyer l’effet suspensif. La décision refusant de suspendre l’exécution d’une ordonnance de mesures provisionnelles relative aux droits parentaux et à l’entretien d’un enfant mineur est une décision incidente en matière civile au sens de l’art. 72 al. 1 LTF (consid. 1.1).

Effet suspensif. L’appel portant sur des mesures provisionnelles est dépourvu d’effet suspensif, à moins que la partie concernée ne risque un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC). En principe, l’effet suspensif est refusé si l’enfant demeure chez le parent qui en avait la garde avant la décision mais il est prononcé dans le cas inverse (consid. 7.1.2).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Procédure

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