TF 5A_419/2014 (f) du 9 octobre 2014
Modification d’un jugement de divorce ; mesures provisionnelles ; procédure ; art. 72 al. 1 LTF ; 315 al. 4 let. b CPC
Nature du refus d’octroyer l’effet suspensif. La décision refusant de suspendre l’exécution d’une ordonnance de mesures provisionnelles relative aux droits parentaux et à l’entretien d’un enfant mineur est une décision incidente en matière civile au sens de l’art. 72 al. 1 LTF (consid. 1.1).
Effet suspensif. L’appel portant sur des mesures provisionnelles est dépourvu d’effet suspensif, à moins que la partie concernée ne risque un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC). En principe, l’effet suspensif est refusé si l’enfant demeure chez le parent qui en avait la garde avant la décision mais il est prononcé dans le cas inverse (consid. 7.1.2).