Droit applicable (litige international). En présence d’un élément d’extranéité, l’art. 85 al. 1 LDIP préconise l’application de la CLaH96 aux litiges portant sur la protection des enfants, afin de déterminer la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette convention détermine l’attribution, respectivement le retrait, de l’autorité parentale, le règlement de la garde et des relations personnelles. En principe (art. 15 CLaH96), les autorités de l’Etat compétent à raison de la matière appliquent leur droit national (consid. 4).

Exception au principe de la perpetuatio fori. En droit international privé, le principe de la perpetuatio fori implique que la compétence à raison du lieu lors de l’ouverture de la litispendance ne change pas en cours de procédure. L’art. 5 CLaH96 consacre cependant une exception en attribuant la compétence aux autorités de l’Etat dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et en prévoyant que la compétence suit le déplacement licite de l’enfant dans un autre Etat partie. Dans un tel cas, les autorités de l’Etat nouvellement compétentes suite au déplacement de l’enfant peuvent prononcer des mesures provisionnelles (consid. 7.3). En l’occurrence, le tribunal suisse saisi d’un appel relatif à la modification d’un jugement en divorce portant sur les relations personnelles a versé dans l’arbitraire en se déclarant incompétent pour prononcer des mesures provisionnelles, alors que l’enfant était désormais établi sur son territoire. Ce jugement viole l’art. 5 CLaH96 (consid. 7.4).