TF 5D_122/2011 (d) du 22 juin 2011

Mesures protectrices ; paiement des arriérés d’impôts du couple et partage du disponible dans le calcul de l’entretien ; art. 176 CC

Calcul des contributions d’entretien. Lorsque le débirentier paie l’entier des dettes fiscales du couple avec la part variable de son salaire (bonus), il n’est pas arbitraire de ne pas attribuer la moitié de cette part variable du salaire à la crédirentière qui n’a pas démontré en avoir besoin pour conserver son niveau de vie (consid. 2).
Mesures protectrices

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Entretien

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