TF 5A_324/2014 (f) du 9 octobre 2014

Modification d’un jugement de divorce ; procédure ; art. 5 CLaH96

Résidence habituelle de l’enfant selon la CLaH96. La résidence habituelle de l’enfant ne correspond pas nécessairement au domicile de l’un des parents, mais est déterminée par le centre effectif de la vie de l’enfant et par ses attaches et implique la présence physique de l’enfant en ce lieu. Un séjour temporaire ou occasionnel ne suffit pas ; il faut démontrer une certaine intégration dans un environnement social et familial. A cet égard, la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour dans un Etat et du déménagement de la famille, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques et les rapports familiaux et sociaux de l’enfant constituent des critères importants (consid. 5.2).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

DIP

DIP

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

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