TF 5A_719/2013 (d) du 17 octobre 2014

Couple non marié ; droit de visite ; art. 273 et 274 CC

Droit de visite. Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde et l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Ce droit peut être refusé ou retiré lorsque le développement de l’enfant est compromis par les relations personnelles, lorsque les père et mère violent leurs obligations, ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs (art. 274 al. 2 CC). Un refus de l’enfant d’entretenir des relations personnelles peut entrer dans les quatre motifs. La volonté de l’enfant peut être prise en compte à partir de l’âge de 12 ans (consid. 4.4).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite