TF 5A_187/2016 (d) du 30 mai 2017

Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 125 al. 1 CC

Revenu hypothétique – âge limite. Après le divorce, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien, son ex-conjoint lui doit une contribution équitable (art. 125 al. 1 CC). En présence d’un mariage ayant eu un impact décisif sur la vie avec une répartition traditionnelle des tâches, on peut exiger d’un époux qu’il retourne sur le marché du travail uniquement si ce dernier n’a pas encore atteint l’âge de 45 ans au moment de la séparation définitive. Le moment déterminant est reporté en cas de prise en charge des enfants après le divorce. La limite d’âge est décisive pour trancher la question du retour sur le marché du travail. Lorsqu’il faut uniquement déterminer si une activité professionnelle existante peut être augmentée, l’âge revêt une importance moindre (consid. 2.2.2).

Revenu hypothétique – rappel des principes. Lorsque le revenu effectif de l’époux débiteur d’entretien ne suffit pas, un revenu hypothétique peut être retenu, si ce dernier peut être atteint en fournissant un effort raisonnablement exigible. Le caractère raisonnablement exigible de l’effort, d’une part, et la possibilité effective d’exercer l’activité retenue et d’atteindre un certain revenu, d’autre part, sont deux conditions cumulatives. La première est une question de droit ; la seconde relève des faits (consid. 2.2.4).

Divorce

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Entretien

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Revenu hypothétique

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