TF 5A_850/2016 (d) du 25 septembre 2017

Divorce; liquidation du régime matrimonial; art. 205 al. 3 CC

Règlement des dettes entre époux (art. 205 al. 3 CC). Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). Sous réserve de la renonciation à une liquidation complète, cette disposition concerne toutes les dettes entre les époux, sans égard à leur fondement légal, à savoir les dettes résultant : du droit à l’entretien (art. 163 et 164 CC), du droit à une indemnité équitable en cas de contribution extraordinaire d’un époux (art. 165 CC), de l’administration des biens de l’autre époux (art. 195 CC), du droit au désintéressement selon l’art. 205 al. 2 CC, d’un contrat (e.g. vente, prêt de consommation ou contrat de travail), de la responsabilité délictuelle (art. 41 ss CO), de l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) ou de la gestion d’affaires sans mandat (art. 419 ss CO) (consid. 2.2).

Divorce

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Liquidation du régime matrimonial

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