Violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP) – éléments constitutifs. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont : une position de garant envers un·e mineur·e, à savoir la violation du devoir d’assistance (protection) ou d’éducation (assurer le développement corporel, spirituel et psychologique) ; une action ou une omission, c’est-à-dire un comportement actif violant le devoir envers l’enfant mineur·e ou un comportement passif de manquement au devoir ; la mise en danger concrète du développement de l’enfant mineur·e, à savoir, compte tenu des circonstances, le risque vraisemblable de séquelles durables d’ordre psychique ou physique mettant en danger le développement de l’enfant ; le lien de causalité entre le comportement de l’auteur ou de l’autrice, et la mise en danger, étant précisé qu’il faut normalement des actes répétés ou des manquements durables pour qu’une mise en danger concrète soit reconnue, bien qu’un acte grave puisse suffire à causer des séquelles durables. L’infraction peut être commise intentionnellement – le dol éventuel étant suffisant – tout comme par négligence (consid. 2.2).

Idem – délai de prescription (art. 98 let. b CP). Rappel des principes relatifs à l’unité juridique d’actions et l’unité naturelle d’actions. L’infraction de l’art. 219 CP présuppose la commission d’actes séparés ou un comportement durable, ce qui relève dès lors de l’unité juridique d’actions. La prescription ne commence donc à courir qu’à partir du jour où le dernier acte a été commis (consid. 3.1).

Idem – application du droit dans le temps (art. 2 CP). En cas de délit continu commis à cheval sous l’ancien et le nouveau droit, le nouveau droit s’applique à l’ensemble de l’infraction. Dans la mesure où les différents actes d’un délit formant une unité juridique d’actions constituent un tout, il n’est pas possible d’appliquer pour partie l’ancien et pour partie le nouveau droit (consid. 3.2).